Prêt-à-Expédier
France métropolitaine
Prêt-à-Expédier
Union Européenne
Prêt-à-Expédier
Outre-Mer & Monde



CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

 

Le présent site Internet http://boutique.chronopost.fr (le Site) est édité par la société CHRONOPOST, Société par Actions Simplifiée  au capital de 32 632 00 Euros, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 383 960 135, et dont le siège social est situé 3, Avenue Gallieni à Gentilly (94250) (ci-après "CHRONOPOST").

  

 

PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après CGV) sont conclues entre CHRONOPOST et toute personne physique particulier ou professionnel (l’Acheteur) souhaitant effectuer un achat sur le Site (ci-après dénommées ensemble les Parties).

L’Acheteur déclare en avoir pris connaissance et accepter les droits et obligations y afférents. Toute commande passée sur le Site est régie exclusivement par les présentes conditions.

 

Chronopost se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente, à tout moment sans préavis, par exemple pour les adapter aux modifications législatives et réglementaires, ou modifier les fonctionnalités proposées dans le cadre des Services.

Par conséquent, l’Acheteur doit consulter à chaque acceptation des CGV au moment de la passation de la commande, les CGV et les modifications effectuées.

 

ARTICLE 1. DEFINITIONS

-          L’Acheteur : désigne toute personne physique ou professionnel effectuant un achat sur le Site.

 

-     Le Site désigne le portail www.boutique.chronopost.fr et/ou toute autre adresse que Chronopost lui substituerait ou lui adjoindrait. 

 

-         Les Prêts-A-Expédier® sont des emballages (enveloppes ou boites) comprenant le prix du transport ainsi que des services associés.

 

-          Les Produits désignent notamment le Prêt-À-Expédier® France Métropolitaine et Monaco (Chrono 13®), Union Européenne (Chrono Express®) et Prêt-A-Expédier Outre-Mer Monde et départ DOM (Chronopéi ®et Chrono Express) et tout autre Produit que Chronopost pourrait proposer.

 

 

 

ARTICLE 2. PRODUITS

Les produits régis par les présentes Conditions Générales de Vente sont ceux qui figurent sur le Site et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par CHRONOPOST (les " Produits"). Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les Produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de CHRONOPOST ne pourrait être engagée.

Les photographies des Produits ne sont pas contractuelles.

 

 

ARTICLE 3. PASSATION DE COMMANDE SUR LE SITE

 

L'Acheteur peut commander sur le Site les Produits disponibles après avoir validé les présentes ainsi que les Conditions Générales d’Utilisation.

 

La procédure de passation des commandes comporte au minimum les étapes suivantes :

 

Il recevra un mail de confirmation précisant que son profil a bien été enregistré ;

 

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées (article 10).

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'Acheteur, CHRONOPOST se réserve le droit de bloquer la commande de l'Acheteur jusqu'à la résolution du problème.

 

CHRONOPOST s'engage à honorer les commandes reçues dans la limite des stocks disponibles et en cas d'indisponibilité à en informer l’Acheteur par tout moyen que ce soit; ce dernier pourra alors annuler sa commande et se faire rembourser, le cas échéant, les sommes déjà versées. CHRONOPOST se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ;

 

 

ARTICLE 4. PRIX 

Les prix des Produits sont indiqués en Euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte dela TVAet des éventuelles réductions applicables au jour de la commande.

Les prix des Produits s'entendent hors frais de livraison (port, emballage et confection du colis selon montants en vigueur). Le montant des frais de livraison sera précisé sur le bon de commande avant validation de la commande.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits présents sur le Site Internet et sur les différents supports de vente.

Chronopost s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

 

 

ARTICLES 5. MODALITES DE PAIEMENT

 

Le règlement du prix des Produits intervient directement auprès du Partenaire lors dela Commandepar la communication de son numéro de carte bancaire au moyen d’un système de paiement sécurisé (les cartes des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard sont acceptées).

Dans le cas ou le paiement se révélerait être irrégulier, incomplet ou inexistant, pour une raison imputable à l’Acheteur, la vente de ces produits serait annulée, les frais en découlant étant à la charge de l’Acheteur, une action civile et/ou pénale pouvant, le cas échéant, être entreprise à son encontre.

 

 

ARTICLE 6 -  CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

En cas de défaut de paiement par l’Acheteur de tout ou partie du prix dela Commande, Chronopost se réserve, jusqu’à complet paiement, un droit de propriété sur les Produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits Produits.

 

ARTICLE 7. LIVRAISON 

5.1. Livraison en France métropolitaine, Corse et Monaco

 

L’Acheteur a le choix entre :

 

 - La livraison Chrono 13®: pour une livraison à domicile le lendemain avant 13h, la commande doit être passée du lundi au vendredi avant 12 h. Pour toutes les commandes passées après 12h00, la livraison s’effectuera le surlendemain. Les commandes passées du vendredi après midi au dimanche inclus, seront livrées à partir du mardi avant 13h. En cas d’absence au moment de la livraison, un avis de passage est déposé dans la boite aux lettres, indiquant l’horaire de la prochaine présentation ou de la mise en instance du colis. En cas d’indisponibilité pour le créneau indiqué, l’Acheteur pourra contacter le Service Client via le formulaire de contact suivant dans la rubrique contact sur le site.

 

- La livraison en point de proximité Pickup dans un point relais : l’Acheteur sera informé de l’arrivée de son colis au point relais par mail ou SMS. L’Acheteur pourra aller retirer son colis dans un délai de 7 jours, en se munissant d’une pièce d’identité en vigueur. 

 

Un service de livraison interactive ainsi qu’un service Chrono RDV sont proposés au destinataire, qui reçoit une notification de livraison à la prise en charge du colis et en cas de livraison infructueuse.

Il pourra modifier directement auprès de Chronopost :

-          La date de livraison initiale (dans un délai maximal de 6 jours à compter de la date initiale), et/ou

-          Choisir un autre point de livraison que celui choisi initialement par l’expéditeur, à savoir, soit un bureau de poste, soit un point de proximité (relais Pickup ou agence Chronopost), proposé par CHRONOPOST dans le périmètre initial de livraison, choisir l’adresse d’un voisin identifié.

 

Dans l’hypothèse où le destinataire communiquerait une instruction à CHRONOPOST modifiant le jour de livraison, l’Acheteur ne pourra se prévaloir d’une indemnisation fondée sur le retard.

 

Pour certaines îles du littoral, le délai de livraison peut être allongé d’un jour.

Pourla Corse, et le lendemain des jours fériés, la livraison peut intervenir dans la journée sans engagement de délai.

 

 

ARTICLE 8. RECLAMATION

 

L’Acheteur doit s'assurer au moment de la mise à disposition de sa commande en point relais ou lors de la livraison à domicile de celle-ci de bien avoir le bon nombre de Produits commandés et du bon état desdits Produits.

Si le(s) Produit(s) livré(s) n'est (ne sont) pas conforme(s) en nature ou quantité aux spécifications indiquées sur le bon de commande joint à l'envoi ou a (ont) subi des avaries durant le transport, l’Acheteur doit remplir le bordereau de livraison en inscrivant lisiblement ses réserves claires et précises et également signaler les dommages dus au transport.

 

Si le(s) Produit(s) effectivement reçu(s) n’est (ne sont) pas conforme(s) à (aux) Produit(s) commandé(s) et nécessitent d’être renvoyés à Chronopost, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès du Service client via le formulaire de contact dans la rubrique contact du Site, au plus tard dans les trois (3) jours qui suivent la livraison pour les professionnels ou au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la livraison pour les consommateurs.

Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être acceptée.

 

L’Acheteur recevra ensuite une lettre de transport affranchie pour renvoyer le/les Produit(s) non conformes à l’adresse indiquée et recevoir le/les Produit(s) effectivement commandé(s) ou obtenir le remboursement des sommes versées.

 

En cas de retard ou absence du/des Produit(s) commandé(s), l’Acheteur peut également s’adresser au Service Client en envoyant un email via le formulaire de contact.

 

 

ARTICLE 9. DROIT DE RETRACTATION

 

Conformément aux dispositions de l’article L121-20-12 du Code de la consommation, l'Acheteur particulier dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du (des) Produit(s) commandés pour exercer, auprès de la société CHRONOPOST, son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits acheté(s) et les frais d'envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge de l’Acheteur.

Les Produits sont à retourner dans leur état d'origine et complets dans un conditionnement identique à celui utilisé lors de l'expédition.

L'Acheteur exerce son droit de rétractation directement auprès de la société CHRONOPOST auprès du Service Client via le formulaire de contact dans la rubrique contact sur le site.

Le remboursement des Produits retournés est effectué par CHRONOPOST exclusivement par chèque dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle le droit a été exercé si les Produits concernés ont été reçu par CHRONOPOST durant ce délai ou la date à laquelle le consommateur a fourni une preuve de l'expédition de ces Produits.


Conformément aux dispositions du Code de la consommation, ce droit n’est pas ouvert aux Acheteurs professionnels pour lesquels la commande de Produit(s) sur le Site a un rapport direct avec leur activité professionnelle.

 

 

ARTICLE 10. GARANTIES

 

10.1

Tous les Produits en vente sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité (L217-1 et suivant du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), permettant à l'Acheteur de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes.

 

Article L217-4 Code de la consommation

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

 

Article L217-5 Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

 

Article L217-7 Code de la consommation

« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué ».

 

Article L217-9 Code la consommation

« En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût  manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par
l'acheteur ».

 

Article L217-10 Code de la consommation

« Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. 

La même faculté lui est ouverte : 

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ; 

2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. 

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur ».

 

Article L217-12 Code de la consommation

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

 

Article L217-13 Code de la Consommation

« Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi ».

 

Garantie des vices cachés

Article 1641 Code civil

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

 

Article 1645 Code civil

« Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur ».

 

Article 1646 Code civil

« Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente ».

 

Article 1648 alinéa 1er Code civil

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l ’Acheteur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

 

10.2. Exclusion de garanties

Sont exclus de garantie les Produits ou services modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par l’Acheteur ou toute autre personne non autorisée par le fournisseur dudit produit. Par ailleurs, la garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les Produits endommagés lors du transport ou lors d’une mauvaise utilisation.

 

 

ARTICLE 11. SIGNATURE ET PREUVE

 

Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de ladite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des Produits figurant sur le bon de commande. Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site..

Toutefois, en cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, l'Acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à se mettre en contact avec le Service Client via le formulaire de contact dans la rubrique contact sur le site. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de CHRONOPOST et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties.

Les bons de commande et les factures sont conservées dans des conditions de nature à en garantir leur intégrité, conformément aux articles 1366 et 1367 du Code Civil.

 

 

ARTICLE 12. PAIEMENT SECURISE

 

Le Site Internet fait l'objet d'un système de sécurisation qui utilise le protocole de sécurisation SSL (Secure Socket Layer) pour crypter les informations bancaires du client.

Tout impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entraînera l’inscription des coordonnées en rapport avec la commande au fichier incident de paiement.                                                                                                                                 

 

 

ARTICLE 13. RESPONSABILITES

 

CHRONOPOST est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.

Toutefois, CHRONOPOST peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit à l’Acheteur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure telle que définie à l’article 1218 du Code Civil et par la Jurisprudence.

 

 

 ARTICLE 15. DONNEES PERSONNELLES

 

 L’Acheteur est informé que les informations nominatives et les données qui lui sont demandées sont nécessaires à la gestion et au traitement de sa demande et/ou commande et à nos relations commerciales.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d’assurer la bonne fin des commandes, d’améliorer la qualité des services et/ou de mieux répondre aux attentes de l’Acheteur et personnaliser les services proposés.

 

Ces informations sont destinées à l’usage de CHRONOPOST et sont susceptibles d’être traitées par des prestataires de services agissant pour le compte de Chronopost.

 

Conformément à la « Loi n°2004-801 du 6 août 2004, Loi relative  à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données personnelles et modifiant la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés », l’Acheteur dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles le concernant auprès de CHRONOPOST.

 

Pour cela, il suffit d’en faire la demande :

-          par voie postale à l’adresse suivante :

CHRONOPOST – Contact Informatique et Libertés

3, Avenue Gallieni,

94250 GENTILLY

-          ou par email à l'adresse email suivante : rectification-cnil@chronopost.fr

 

L’Acheteur s’engage à ne communiquer que des informations exactes et ne portant pas préjudice aux intérêts des tiers. Les informations nominatives ainsi que les coordonnées des visiteurs ne seront communiquées à des tiers que si l’Acheteur a expressément donné son autorisation au moment de la saisie des informations.

 

ARTICLE 16. INTÉGRALITÉ DU CONTRAT

 

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent l'intégralité du Contrat entre l’Acheteur et CHRONOPOST en ce qui concerne les commandes passées sur le Site, les Services, information et contenu s'y trouvant, en annule et remplace tous autres écrits, communications, discussions, conversations ou accords antérieurs qui auraient été échangés entre CHRONOPOST et vous, concernant l'objet des présentes.

 

A titre occasionnel, CHRONOPOST pourra interrompre le service pour des raisons opérationnelles, de maintenance ou en cas d'urgence.

 

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France. 

 

L'invalidité d'une ou plusieurs clauses des Conditions Générales de Vente n'entraînera pas la nullité desdites Conditions Générales. 

 

 

ARTICLE 17. MEDIATION

L’Acheteur particulier a la possibilité, si la réponse de Chronopost ne le satisfait pas ou s’il n’a pas reçu de réponse 2 mois après le dépôt de sa réclamation, de saisir le Médiateur du groupe La Poste, Case Postale F 407 – 9 rue du Colonel Pierre Avia - 75757 PARIS CEDEX 15, http://www.laposte.fr/mediateurdugroupe, qui est compétent pour tout litige concernant l’ensemble des services couverts par les présentes conditions générales de vente. La procédure de médiation est gratuite. Le Médiateur du groupe La Poste peut être saisi par les consommateurs soit directement soit par un intermédiaire (association de consommateurs, avocat, élu, autre médiateur…).

 

ARTICLE 18. ATTRIBUTION DE JURIDICTION 

 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français et l’Acheteur, par son acceptation des présentes, donne irrévocablement compétence exclusive aux juridictions françaises.

Les Tribunaux du ressort dela Courd'Appel de Paris seront les seuls compétents pour connaître de tout litige  avec un professionnel relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes Conditions Générales de Vente, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appels en garantie

 Le tribunal compétent en cas de litige avec un particulier sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du Produit.

 

Le Site est conforme à la législation française, et en aucun cas, CHRONOPOST ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui vous serait applicable, dès lors que vous accédez au Site Internet à partir d'autres pays.

 

Les présentes Conditions Générales de Vente ne sont applicables que dans la mesure autorisée par la Loi.

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